Hi everybody,
ci-dessous la nouvelle réglementation concernant la pêche sous marine sur le littoral de la Méditerranée continentale.A noter l’abrogation de l’arrêtée N° 132 du 23 /06/61
Page 1
Liberté • Egalilí • Preteritili
RÉFUBiiQyE Française
PREFECTUREDE LA REGION PROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR
MarseiijeUe^Ji ÂVR 200
Direction régionale des affaires maritimes
Provence Alpes Côte d'Azur
ARRETE S° 0 4 12
portant réglementation particulière de la pêche sous-marine sur le littoral de
Méditerranée Continentale
Le Préfet de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU ie règlement (CE) na 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006, concernant des mesures
de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n "2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94;
VU le décret loi du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;
VU le décret du 19 novembre 1859 modifié portant règlement sur la pêche maritime côtière dans
le Vème arrondissement maritime ;
VU le décret du 10 mai 1862 modifié sur l'exercice de ¡a pêche maritime côtière
VU le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris notamment pour l'application des articles 3
et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de ¡a pêche maritime;
VU le décret 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de ioisir,
VU le décret nD2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel nD4847 du 1B' décembre 1960 modifié portant réglementation de la pêche
sous-marine sur l'ensemble du territoire métropolitain et notamment son article 9,
VU l'arrêté n°132 du 23 juin 1961 modifié portant réglementation particulière de la pêche sous
marine sur le littoral Méditerranée,
VU l'arrêté préfectoral n° 99-162 du 10 juin 1999 modifié, précisant les conditions d'exercice de la
pêche dans les eaux de la Méditerranée continentale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-218 du 09 juillet 2007 portant délégation de signature à Monsieur
Henri POISSON, directeur régional des affaires maritimes de Provence Alpes Côte d'Azur;
.../.
23. rue des phocéens 13236 Marseille Cedex 02
Tél. : 04 91 39 69 00 - nié] : E)RAM-Provence-Alpes-Coie-d-AzAiri« equipemeni.güuv.jr
--------------------------------------------------------------------------------
Page 2
ARRETE
Article 1
La pêche sous marine est interdite à ('intérieur des zones délimitées par les ouvrages portuaires, avants
ports, chenaux de navigation maritime et passes balisées ainsi qu'à moins de 100 mètres de tous les
établissements de cultures marines, réserves et cantonnements de pèche.
Article 2 :
La pêche sous marine à l'intérieur du ressort géographique des directions départementales et
interdépartementales des affaires maritimes est réglementée comme suit:
Direction interdépartementale de i'Aude et des Pyrénées Orientales
La pêche sous marine des crustacés, gorgones et oursins est interdite toute l'année dans les secteurs
suivants :
Pour les crustacés :
a) sur le littoral compris entre la jetée de Port-Vendres et les derniers rochers avant l'anse de Paulilies,
y compris la roche « Trapedou » et la roche «La Motte ».
b) au large de Collioure et d'Argélès sur les rochers « Fayté du Nord », « Fayté du Sud », « Travac » et
« Saint André ».
c) au large de Saint Cyprien sur la roche de Saint Cyprien.
d) au large du Canet sur la roche du Canet.
e) au large du Barcarès sur les roches suivantes :
La roche de la Tête; le roc de terre dit « Rocarou », la roche « Canta » et les roches de Saint Laurent.
f) au large de Leucate sur la roche de Leucate.
Pour ies gorgones :
Sur le littoral compris entre ia jetée de Port-Vendres et íes dernières roches de l'anse de Paulilles.
Pour ies oursins :
devant l'anse du Porteils, entre la pointe de Moureros et les rochers du Racou, et à moins de 50 mètres
de la côte.
Direction interdépartementale de i'Hérault et du Gard
Sur l'ensemble des zone de pêche de la Direction Interdépartementale de l'Hérault et du Gard, il est
interdit d'utiliser dans l'exercice de la pêche sous-marine tout équipement permettant à une personne
immergée de respirer sans revenir à ia surface pour le ramassage des huîtres, palourdes et clovisses,
La pêche sous-marine est interdite :
a) aux abords du Brescou, à l'intérieur du cercle ayant l'îlot de Brescou pour centre et 1 mille de rayon.
Toutefois, pendant la période s'étendant du 1 er avril inclus au 30 septembre inclus, la zone d'interdiction
ci-dessus est réduite au seul secteur du cercle, tourné vers le large, limité par ies alignements suivants :
- Pointe N.W. de Brescou, phare Est d'Agde
- Pointe S.W. de Brescou, Tourelle « La Lauze ».
b) dans le bassin de Thau en tout temps, dans les lotissements conchylicoles et dans le chenal de
navigation intérieure.
.../...
--------------------------------------------------------------------------------
Page 3
c) Dans l'éíang de Thau, dans les zones ou ¡a pêche sous marine est interdite, la plongée l'est
également.
Toutefois, les dispositions de i'aiinéa b ne s'appliquent pas à la récolte des moules, fixées le long des
rails ou pieux qui supportent les tables d'élevage, lorsqu'elle est effectuée par le concessionnaire d'un
établissement de pêche ou Tun des membres de son personnel figurant sur une liste déposée auprès
de la Direction Interdépartementale des Affaires Maritimes de l'Hérault et du Gard.
Cette liste devra être constamment tenue à jour à la diligence du concessionnaire.
d) l'exercice de la pêche sous-marine est interdite au large du GRAU D'AGDE dans la zone définie par
les points ABCD suivants :
A l'intérieur de cette zone, par dérogation aux dispositions ci-dessus, seuls pourront pratiquer la pêche
sous-mahne dans un but scientifique, les personnes bénéficiant d'une autorisation individuelle délivrée
par le directeur régional des Affaires Maritimes de Provence Alpes Côte d'Azur.
Direction Départementale des Bouches au Rhône
La pêche sous marine est interdite :
Toute l'année
- de Sa pointe Ouest à la pointe Est de l'anse des Cuivres (Commune de Marseille).
- dans l'anse de Pomègues jusqu'à 200 mètres du fond de cette anse et d'un bord à l'autre de celle-ci.
Du 1er novembre au 31 mars
- du Cap Croisette au Cap Morgiou (non compris les îles et îlots) sauf les samedis et dimanches.
Direction Départementale du Var
La pêche sous-marine est interdite :
Toute l'année
a) station maritime de Saint Mandrier
- de ia pointe de Saint Elme à la pointe de Maregau, de la renardière au Cap Cepet.
b) station maritime de Giens : îles de Porquerolles.
- de ia pointe Prime à ia pointe de Béarlieu.
c) station maritime des Salins
- île de Port Cros et les îlots de Rascas et de la Gabinière.
- îie de Bagaud et les îlots constituant les parcelles cadastraies 391 et 392.
- eaux entourant ces îles et îlots jusqu'à une distance de 600 mètres de leurs côtes.
d) station maritime de Saint Tropez
- dans une zone littorale de 500 mètres comprise entre la pointe du Four à Chaux et l'extrémité Sud de
la pointe de Grimaud.
- eaux entourant l'îlot de la Fourmigue jusqu'à une distance de 100 mètres.
Du 1er novembre au 31 mars
e) station maritime de Bando!
- de ia pointe du Deffend à la pointe d'Engravier ainsi que íes abords immédiats de l'île Rousse.
- de ia pointe du Chappelin au viaduc de la Reppe, limite Ouest de la station.
f) station maritime du Brusc
- dans une zone délimitée à l'Ouest par l'alignement pointe Nègre et tour Fondue de l'île d'Embiez, au
Sud par l'alignement tout Fondue et feu de la jetée du port du Brusc.
g) station maritime de la Seyne
--------------------------------------------------------------------------------
Page 4
- aux abords des rochers « Les deux Frères »
- à 1000 mètres de part et d'autre du cap Sicié.
h) stations maritimes de Carqueiranne et de Giens
- golfe de Giens : de la pointe Penot, à l'Ouest du port des Sablettes jusqu'au passe pied, limite des
prud'homies de Giens et de Carqueiranne.
- Presqu'île de Giens : de la limite Est du port de la Madrague à l'île Longue, de la pointe du Mort à la
pointe du Sardinier, de la pointe Terre Rouge à la pointe du Bouvet.
i) station maritime de Saint Tropez
La pêche sous-marine est interdite dans toutes les eaux de la prud'homie de Saint Tropez à
l'exception des zones suivantes où elle reste autorisée :
- baie de Bougnon, à l'intérieur de ¡a ligne joignant ¡'embouchure du ruisseau séparant les prud'homies
de St Tropez, et de St Raphael à la gare Nartelia.
- fond du golfe de St Tropez, au iarge de ia plage de la Tour.
- baie des Canoubiers, à l'intérieur de la ligne joignant la pointe St Pierre au cimetière de St Tropez.
- anse de Pampelonne, à l'intérieur de la ligne joignant la pointe Piret à la pointe Bonne Terrasse.
- baie de Brianda, à l'intérieur de la ligne joignant le Cap Taillât au Cap Lardier.
baie de Cavalaire, à l'intérieur de ia ligne joignant la pointe Andatti à la pointe Cavalaire.
Direction départementale des Aipes Maritimes
L'exercice de la pèche sous-marine est interdite sur l'ensemble du littoral de ia Direction départementale
des Affaires Maritimes des Alpes Maritimes du 1er novembre au 1er mars de chaque année sauf les
samedis et dimanches, à ¡'exception de la pêche des oursins qui peut-être autorisée durant cette
période par arrêté du Préfet de région.
Par dérogation aux dispositions de ci-dessus, le directeur départemental des affaires maritimes des
Aipes Maritimes pourra par décision particulière prise après consultation des organisations
professionnelles des pêches maritimes, autoriser pendant la période d'interdiction :
a) ies compétitions organisées par la Fédération Française d'Etudes et Sports Sous Marins
(F.F.E.S.S.M.).
b) les sorties d'entraînement groupé, sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un Club agréé.
L'agrément donné dans ce dernier cas par le Directeur départemental pourra être retiré en cas
d'infraction à la réglementation de la pêche sous-marine commise par un membre du Club au cours
d'une sortie autorisée.
ARTICLE 3
Il est interdit aux pêcheurs sous-marins munis d'un appareil spécial permettant le lancement d'un
projectile de venir à portée des personnes rassemblées pour pratiquer la baignade ou les activités
connexes.
ARTICLE 4 :
L'arrêté n° 132 du 23 juin 1961 modifié portant réglementation particulière de ia pêche sous-marine sur
fe iiiioral Méditerranée est abrogé dans toutes ses dispositions concernant la Méditerranée continentale.
ARTICLE 5
Le secrétaire général pour les affaires regionales et le directeur régional des affaires maritimes de
Provence Alpes Côte d'Azur, les Directeurs départementaux et interdépartementaux des affaires
maritimes de Méditerranée continentale sont chargés, chacun en ce qui ies concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence
Alpes Côte d'Azur.
P$k le préfet et par délégation
Doc
Accueil 
